La notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose.
La société de droit italien C. a assigné la société P. devant un tribunal de commerce en résiliation d'un contrat d'agence commerciale. La société P. a également assigné la société C. devant le même tribunal en indemnisation de la rupture abusive de ce contrat. Ayant joint les deux procédures, le tribunal a condamné la société C. au paiement de diverses sommes. La société P. a signifié le jugement le 6 février 2007 au cabinet de l'avocat chez lequel (...)
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