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Contrat de construction d'une maison individuelle

Contrat de construction d'une maison individuelle

Le contrat visé à l'article L. 231-1 code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution et faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge.

Les époux X., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat du 21 octobre 2002, chargé la société M. de la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. Après achèvement de la maison, la société M., depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour liquidateur la société F., a assigné les époux X. en paiement de la somme de 6.097,96 € représentant le montant d'une facture en date du 19 décembre 2003 relative au branchement entre la limite de (...)
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