Un décret en cours de rédaction doit préciser les modalités d'application des dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale qui fixe les règles de remise de copies de pièces de procédure à des tiers.
Dans une question du 9 septembre 2010, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de la Justice comment doivent procéder les demandeurs qui ne sont pas parties au sens juridique à la procédure mais qui sont concernées (par exemple une personne ayant été suspectée à tort et interrogée par la police ou une personne suspectée à tort et objet d'une prise d'empreintes génétiques) afin d'obtenir une copie des ordonnances de non-lieu ou de copie des (...)
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