Dès lors qu'ils ont été notifiés à la société absorbée antérieurement à la clôture de l'exercice, les redressements adressés postérieurement à la fusion doivent être regardés comme une dette de la société absorbée prévisible avant la fusion, et donc comme un élément du coût d'acquisition de l'actif recueilli par l'absorbante.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDocuments d'urbanisme et bonus de COS
Le Sénat a adopté deux dispositions en matière d'urbanisme : le report de la mise en conformité des documents d'urbanisme à 2013 et le retour sur le bonus de COS.
...Entente dans les parfums : amendes rétablies par la Cour de cassation
La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’a pas démontré que le délai écoulé entre l’instruction et la notification des griefs avait causé une atteinte au droit de se défendre des entreprises concernées.
...Caducité des règles d'un lotissement
Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme relatives à la caducité des règles d'un lotissement ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux tels qu'ils résultent du code civil.
...Fiscalité des entreprises étrangères en France
Une réponse ministérielle du 18 novembre 2010 apporte des précisions sur la fiscalité des entreprises étrangères en France.
...Non-respect d'une obligation de ne pas faire
En cas non-respect d'une obligation de ne pas faire, le créancier de l'obligation peut réclamer des dommages-intérêts même s'il n'a subi aucun préjudice.
...Calcul du TEG : commission d'intervention
N'étant pas accessoires au crédit, la commission d'intervention ne doit pas entrer dans le calcul du TEG.
...Créances salariales et procédure collective
Est seule garantie par le superprivilège institué par l'article L. 3253-2 du code du travail, la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l'objet d'une procédure collective.
...Droit à l'image : notion d'usage purement commercial
L'utilisation d'une photographie, bien que faite pour une campagne publicitaire, ne saurait être regardé comme caractérisant un usage "purement commercial" de l'image d'une personne s'y trouvant, dès lors que le sujet de l'intérêt de l'image n'est pas cette personne mais l'événement historique.
...Le parquet français ne remplit pas "l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif"
La CEDH vient de donner raison à une avocate du barreau de Toulouse mise en examen et incarcérée pour "révélation d'informations à une tierce personne susceptible d'être mise en examen".
...Compétence juridictionnelle en matière d'emprise irrégulière
Il n'est nécessaire d'interroger le juge administratif sur le caractère irrégulier d'une emprise que si celle-ci soulève une question relative à l'appréciation de la légalité ou à l'interprétation d'un acte administratif.
...UES : exercice du droit syndical
L'ensemble des organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une UES, et la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre.
...Sanctions applicables pour publicité comparative illicite
L'affichage du dispositif d'une décision de justice à l'entrée principale du magasin n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 121-14 du code de la consommation.
...TVA immobilière : précisions sur la notion d'assujetti
En réponse aux questions des parlementaires Jean-Michel Ferrand et Jean-Marc Juilhard, est précisée la notion d'assujetti à la TVA dans le cas d'un particulier et d'un agriculteur qui revendent des terrains à bâtir.
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