Les règles transitoires nées de l'acte d'adhésion de 2004 relatives aux conditions d'octroi du certificat complémentaire de protection doivent faire l'objet d'une interprétation stricte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente d'un immeuble saisi : honoraires de l'avocat du saisissant
Les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix n'étant pas des frais de justice, ils ne sont pas des créances privilégiées, et donc ne peuvent être prélevés sur le prix de vente.
...Conditions de régularité des notifications
La réception de sa lettre de démission par le préfet rend la démission du maire définitive.
...Fraude paulienne au fisc
L'apport par un contribuable de ses biens immobiliers à une SCI pendant un contrôle fiscal constitue une fraude paulienne.
...Le caractère public des propos tenus sur les réseaux sociaux
Le licenciement des salariés pour avoir tenu des propos privés sur Facebook.
...Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS
Dans deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires d'une SAS peuvent déléguer leur pouvoir de licencier.
...Rédaction des contrats de franchise
Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.
...Défaut d’information sur la redevance pour copie privée
La cour d’appel de Paris confirme les termes du jugement du tribunal de commerce de Bobigny relatif au défaut d’information du consommateur quant à la nécessité de payer la redevance de copie privée des sites d’e-commerce établis en dehors de la France.
...Preuve de l'existence d'une créance entre époux
La prétendue existence d’un transfert de valeurs entre les patrimoines d’époux séparés de biens était insuffisante à fonder le principe d’une créance entre eux.
...Abus de la liberté d'expression contre un ordre professionnel
La victime d'abus de la liberté d'expression qui ne constitue pas une diffamation ou une injure, peut agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
...Qualité d'auteur et présomption de titularité
La cour d'appel de Paris a rappelé deux principes : une personne physique intervenant aux côté d'une personne morale qui invoque la présomption de titularité, doit prouver sa qualité d'auteur ; une demande reconventionnelle ne peut concerner un titre qui n'est pas opposé au défendeur.
...Principe de l'unicité des procédures collectives
Lorsqu'un débiteur, mis en redressement judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce, est mis ultérieurement en redressement judiciaire par jugement d'un TGI, ces deux décisions sont inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives et il y a lieu d'annuler la seconde.
...Conditions cumulatives pour une modification du PLU
La modification dans le choix du zonage d'un espace qui ne procède pas de l'enquête publique ne peut intervenir sans être soumise à une nouvelle enquête publique, alors même qu'elle ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme.
...TVA : précisions sur les notions d'échantillons et de cadeaux de faible valeur
La Cour de justice de l'Union européenne se prononce pour la première fois sur les notions d'"échantillons" et de "cadeaux de faible valeur" visées à l'article 5, § 6 de la sixième directive TVA.
...Précisions sur la notion de bien de retour
Sauf stipulation de la convention de délégation, les biens immeubles à usage de bureau et les logements accessoires au contrat de travail des agents du délégataire ne constituent des biens de retour que s'il est établi qu'ils sont indispensables à l'exploitation du service public.
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