Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce.
M. X. et Mme Y.ont vu leur divorce prononcé par un jugement du 12 novembre 2002, infirmé par la cour d'appel dans un arrêt du un arrêt du 10 mars 2003 qui a été cassé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation le 3 janvier 2006. La cour de renvoi n'a pas été saisie, et le jugement du 12 novembre 2002 est donc devenu irrévocable. Le 12 janvier 2004, M. X. a vendu aux époux Z. un appartement situé à Montpellier constituant l'ancien logement de la (...)
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