Pour qualifier un licenciement de licenciement économique, la cessation d’activité de la filiale doit reposer sur une raison économique, et non de choix stratégiques décidés au niveau du groupe.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAllocation complémentaire de fonctions
Précisions relatives à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions au bénéfice des agents relevant du ministère des Finances.
...L'intérêt supérieur de l'enfant prime sur l'accouchement sous X
Une cour d'appel a attribué la garde d'un bébé né sous X à ses grands-parents biologiques, ignorant la volonté de la mère biologique, et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
...Conflits d’intérêts dans la vie publique
Publication du rapport de la Commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.
...Désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel
Un décret relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel a été présenté en Conseil des ministres du 26 janvier 2011.
...Conséquences de l'absence à l'audience de l'avocat désigné dans le cadre d'une AJ
L'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué.
...Contrefaçon d'une photo du Che
Contrefaçon : le tribunal français n’est pas compétent, en l’absence de rattachement avec la France.
...Internationalité de l'arbitrage
L'internationalité de l'arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l'arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce, indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l'arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral.
...Entente sur le marché de la restauration des monuments historiques
L'Autorité de la concurrence sanctionne 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques dans trois régions de France.
...Le projet français d'aides fiscales aux assureurs incompatible avec le droit de l'Union
La Commission européenne a indiqué que le projet français d'aides fiscales aux assureurs à raison de n'est pas compatible avec les règles du traité de l'UE en matière d'aides d'Etat.
...Précisions sur la vente avec rachat
Les juges ont retenu à bon droit que la commune ne pouvait exercer son droit de préférence qu'à l'occasion de l'exécution par l'acheteur de son obligation de rétrocession et que le contrat n'instituait pas de faculté de rachat au profit de la commune.
...Motivation de la lettre de licenciement d’un chef d’établissement
La lettre qui se borne à évoquer le "retrait d'agrément" d’un chef d’établissement sans préciser les faits à l'origine de ce retrait, n'est pas motivée.
...Cautionnement souscrit par un gérant de société
Lorsque que le gérant s’est rendu caution sans avoir stipulé que cet engagement est lié à ses fonctions, celui ne peut, à défaut de circonstances exceptionnelles, reprocher à la banque d'avoir accordé des crédits inconsidérés.
...Liberté d'expression de l'avocat
Le TGI de Paris a considéré que les propos d'un avocat peuvent relever du droit à la polémique non exclusif de la bonne foi.
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