L'acceptation de cadeaux d'entreprise par le commissaire aux comptes, de toute bonne foi au regard de son devoir d'indépendance, n'est pas incompatible avec sa mission de contrôle légal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContestation de la date de cessation des paiements
Le dirigeant d'entreprise, qui dispose d’un intérêt à agir, est recevable à contester la décision de report de la date de cessation des paiements.
...Simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA
Un décret portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2010.
...Assurance de groupe : exclusion d'un adhérent
Le formalisme prévu par l'article L. 141-3 du code des assurances n'est requis que dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la prime.
...Le directeur d’un comité d’entreprise peut signer une lettre de licenciement
Le pouvoir reconnu à un directeur de représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte pouvoir de licencier au nom de ce dernier.
...Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires
Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
...Modification unilatérale d'un contrat public
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats.
...Absence de caractère distinctif d'une marque de position
Une marque de position qui serait perçue par le consommateur comme une simple décoration et qui ne permettrait pas à celui-ci de reconnaître l’origine de ces produits est dénuée de caractère distinctif.
...Transfert de la part départementale de taxe d’habitation aux communes
Un amendement au projet de loi de finances 2011 organise pour 2011 le transfert aux communes de la part départementale de la taxe d'habitation.
...La gestion pour compte de tiers en France en 2009
Le 15 novembre 2010, l'AMF a publié son rapport sur la gestion pour le compte de tiers en 2009, établi sur la base des fiches de renseignements annuels que les sociétés de gestion de portefeuille adressent au régulateur.
...Droit de préemption et unité foncière
Une commune peut-elle décider de préempter un seul de deux immeubles vendus par un même propriétaire ?
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