Pour une double procédure de classement en réserve naturelle et en zone Natura 2000, la procédure de consultation entrant dans le cadre de Natura 2000 n'a pas à s'appliquer lors du classement en zone naturelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprésentation d'une SAS par son directeur général
Le directeur général d'une SAS ne peut représenter la société à l'égard des tiers que si la décision lui attribuant le pouvoir de représenter la société est reprise dans la mise à jour des statuts.
...Changement d'état civil pour les personnes transsexuelles : notion de transformation irréversible
Une réponse ministérielle précise la notion de "transformation irréversible" apparaissant dans la circulaire du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l'état civil par les personnes transsexuelles ou transgenres.
...Consentement exprès d'une gérante de société au cautionnement de son époux
Ne constitue pas un consentement exprès au cautionnement donné par un époux commun en biens le fait pour son conjoint d'avoir souscrit en qualité de gérant l'engagement garanti.
...Action déclaratoire de nationalité et jugement étranger
Les jugements algériens sont reconnus de plein droit en France selon la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 s'ils réunissent les conditions nécessaires à leur reconnaissance.
...Un site comparateur de prix condamné pour pratiques trompeuses et pratiques commerciales déloyales
Un site comparateur de prix qui pratique le commerce électronique au sens de la LCEN est un site publicitaire soumis aux règles de la concurrence.
...Vente par une commune d'un logement conventionné à son locataire
Une réponse ministérielle cite les conditions rendant possible la vente par une commune d'un logement conventionné à son locataire avant le terme de la convention.
...Constructions et les aménagements sur le sol d'autrui : amortissements
La conclusion d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public incluant les aménagements effectués par la société et prévoyant le paiement d'une redevance annuelle ne l'autorise pas à pratiquer un amortissement correspondant à une perte comptable sur l'exercice clos de la dernière année de la précédente convention d'occupation du domaine public.
...Assurance dommages ouvrage : responsabilité du banquier
La banquier n'a pas, lors de l'émission de son offre de prêt, l'obligation de vérifier que les conditions suspensives de l'assurance dommages ouvrage sont réalisées.
...Refus par un salarié d'un poste de reclassement
Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation.
...Contrôle juridictionnel de la régularité de l'ordonnance prescrivant des visites et saisies
Les voies de recours relatives à la régularité et au bien-fondé des autorisations d'opérations de visite et de saisie ne répondent pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention EDH.
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