Des dispositions plus favorables en ce qu'elles restreignent l'étendue de la présomption de fausseté du fait dénoncé oblige à procéder à un nouvel examen de l'affaire au fond concernant une dénonciation calomnieuse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveaux plafonds de l’aide juridictionnelle pour 2011
La loi de finances pour 2011 a modifié les plafonds de l’aide juridictionnelle pour 2011.
...Création de réserves judiciaires de magistrats et de greffiers
L'article 164 de la loi de finances pour 2011 crée deux réserves judiciaires, l'une composée de magistrats volontaires, et l'autre de volontaires issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.
...Création de réserves judiciaires de magistrats et de greffiers
L'article 164 de la loi de finances pour 2011 crée deux réserves judiciaires, l'une composée de magistrats volontaires, et l'autre de volontaires issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.
...Majoration sur les heures complémentaires
Les articles du Code du travail relatifs aux heures complémentaires, constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé.
...Lutte conte la "grande fraude fiscale"
Une circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) en date du 15 décembre 2010 met en place une nouvelle procédure judiciaire d'enquête fiscale.
...Clause de non-concurrence relative à l'interdiction d'une activité concurrente du fonds cédé
Le vendeur d'un fonds de commerce, qui s'engage à ne pas s'intéresser en tant qu'associé ou salarié à une activité concurrente du fonds cédé, ne peut pas conserver les parts qu'il détient dans une société concurrente.
...Rapport sur l'application de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle
La Commission européenne a rendu un rapport sur l'application de la directive européenne du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
...Marché public : contestation du décompte général
L'irrecevabilité de la contestation du décompte général directement devant le tribunal administratif, en méconnaissance de la procédure préalable prévue par le CCAG, ne rend pas à elle seule le décompte général définitif.
...Evolution de la carte territoriale des divers services publics
Lors du Conseil de ministres du 5 janvier 2011, le Premier ministre a dressé un bilan de la rationalisation des services publics.
...Rejet de la créance pour absence de déclaration à titre définitif
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui ne recherche pas si la déclaration de créance, même à titre provisionnel, ne révèle pas la volonté non équivoque du créancier de réclamer à titre définitif la somme indiquée.
...Violences physiques sur le lieu de travail et obligation de sécurité de résultat de l'employeur
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.
...Le conjoint survivant ne peut être privé du droit viager au logement que par testament authentique
Le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
...Condamnation solidaire du dirigeant au paiement de l'impôt fraudé
Les juges du second degré, saisis du seul appel de l'administration fiscale, ne peuvent prononcer la condamnation solidaire du dirigeant au paiement de l'impôt fraudé qui a été écartée par le tribunal après déclaration de culpabilité du prévenu, du chef de fraude fiscale.
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