Censure d'une cour d’appel ayant repris les points de conclusions d’une partie sans les motiver, faisant peser un doute sur l’impartialité de la juridiction.
M. X., architecte, a cédé à la société M., dont il était actionnaire, son droit de présentation d'une partie de sa clientèle. Un expert judiciaire désigné afin d'établir les comptes entre les parties ayant conclu à l'existence de créances réciproques et, après compensation, à une créance de M. X. sur la société M., le premier a assigné la seconde en paiement. La société M. a demandé reconventionnellement le règlement de diverses sommes. La cour (...)
Cet article est réservé aux adhérents