L’octroi des indemnités journalières est subordonné à un certain nombre de conditions et notamment à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en paiement dirigée exclusivement contre un débiteur dessaisi
L'action en paiement dirigée contre un débiteur dessaisi de ses droits et actions en vertu du jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire est irrecevable si elle n'est pas exercée contre son liquidateur.
...Charge de la preuve de la faute commise par le titulaire d'une carte bancaire
L'utilisation de la carte et du code confidentiel par un tiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive de la part du propriétaire de la carte.
...Commission de déontologie : candidature à la présidence d'un grand groupe refusée à un directeur de cabinet
Pour la première fois, la Commission de déontologie a officiellement rejeté une demande de mobilité d'un directeur de cabinet ministériel qui se portait candidat à la présidence d'un grand groupe.
...Résolution de plein droit du bail commercial : clause résolutoire
Toute clause résolutoire ne respectant pas l'ordre public est nulle.
...Proposition de loi sur le risque de submersion marine
A la suite de leur rapport d'information sur les conséquences de la Tempête Xynthia, les sénateurs de la Mission d'information parlementaire sur Xynthia ont présenté le 15 décembre 2010 une proposition de loi ''tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine''.
...Une société établie hors UE ne peut se prévaloir de la qualité d'hébergeur
Un site américain d’hébergement de noms de domaine dits de parking ne peut se prévaloir de la qualité d'hébergeur au sens de la directive 2000/31 relative au commerce électronique.
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