L'assureur ne peut reprocher à l'employeur d'avoir manqué à ses obligations contractuelles au titre d'un contrat d'assurance collective de prévoyance pour n'avoir pas licencié pour inaptitude plusieurs de ses salariés ayant été placés en arrêt de travail puis classés en invalidité 2e catégorie.

Le 15 octobre 2010, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a présidé une réunion du Haut comité de place et a publié des mesures pour promouvoir la gestion française à l'international.

Les dispositions exonératoires de responsabilité ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission.

Une proposition de loi simplifie le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales en supprimant le 3° de l’article 26 de la LOLF.

La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 a pour objet de donner les moyens de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des très petites entreprises de moins de 11 salariés, lesquels représentent environ 20 % de ceux du secteur privé.

Le président de juridiction ou de formation de jugement se prononçant par ordonnance sur des contentieux en série doit respecter le principe du contradictoire, c'est-à-dire communiquer la requête à la partie adverse.

Pouvoir souverain d'appréciation du tribunal de grande instance de l'intérêt de la mineure protégée.

Une instruction fiscale du 15 octobre 2010 commente les nouvelles dispositions relatives aux gains réalisés lors de la cession de parts ou de droits de sociétés de personnes ou de groupements relevant de l'IR.

Une action en concurrence déloyale et en contrefaçon devant le juge civil n'empêche pas une citation directe devant la juridiction pénale pour vol, abus de confiance et recel.

L'Etat a été condamné à payer des dommages et intérêts pour une procédure en indemnisation tardive de gardes à vue abusives.