Dans le cadre d'un litige opposant une entreprise à un groupe communal allemand, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la définition de la concession de service, au sens du paragraphe 4 de l’article 1er de la directive 2004/18/CE.
Un groupement communal allemand a conclu un contrat avec une entreprise pour des prestations de secours à la population. Ayant par la suite décidé de résilier le contrat en cours et de relancer une procédure d’attribution, l’entreprise attributaire du premier contrat a contesté la résiliation.L'Oberlandesgericht München (cour d'appel de Munich) a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne relative à la nature du contrat en (...)
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