Consolidation des écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTVA : exonération des opérations de négociation de garanties
En l'absence de prestations d'entremise individuelle, l'exonération des opérations de négociation de garanties ne s'applique pas.
...Détournement du nouveau régime des permis de construire
Une réponse ministérielle liste des divers moyens à la disposition des communes pour contrer les promoteurs peu scrupuleux qui tournent indirectement des obligations du PLU en matière de permis de construire.
...Quand le préavis est donné pour la fin du mois de février
Préavis pour congé pour vendre : la computation se fait par mois entiers.
...Action en responsabilité dirigée contre un associé de SCP
L'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société civile professionnelle ou l'associé concerné, ou encore contre les deux.
...Indemnisation du préjudice moral lié aux souffrances psychiques
Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément.
...Légalité d'une délibération d'un conseil municipal
Les membres du conseil municipal doivent être suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s'inscrit un projet de délibération.
...Elections professionnelles : syndicats affiliés à une même confédération nationale
Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise.
...Délai de reprise : assistance administrative internationale
La prorogation du délai de reprise n'est opposable au contribuable que si l'administration l'a informé, dans un délai raisonnable, de la mise en oeuvre de la procédure d'assistance administrative internationale.
...La protection du conseiller du salarié court à compter du jour où la liste est arrêtée par le préfet
Lorsque le salarié figure sur la liste arrêtée par le préfet, le licenciement de celui-ci constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en ordonnant sa réintégration.
...Indemnisation du préjudice commercial
Celui qui obtient en référé la suspension de l'attribution d'une licence de taxi à un tiers risque de devoir l'indemniser si l'attribution est ensuite validée.
...Droit au congé d'allaitement et discrimination
Les pères salariés ont droit à un congé dit "d'allaitement" indépendamment du statut professionnel de la mère de leur enfant.
...Contrats d’assurance et discrimination sexuelle
L'avocat général estime que tenir compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risque dans les contrats d’assurance est incompatible avec les droits fondamentaux de l’Union.
...Annulation pour dol d'une cession de parts sociales
La vente de toutes les parts d'une société ne peut pas être annulée pour dissimulation d'informations essentielles dès lors que l'acquéreur expérimenté a pu apprécier la pertinence du budget prévisionnel transmis avant la cession.
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