Brève : publication au JO d'un décret relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture ...
La Commission européenne juge illégal le taux réduit de TVA accordé aux fournisseurs d'accès à internet ...
Articulation entre les règles de la procédure collective et celles de la saisie immobilière en cas de communauté de bien des époux ...
Tardiveté opposée à l'option pour le report en arrière des déficits : le juge au secours du contribuable ...
Avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales concernant un réseau de lavage automobile ...
L'employeur doit notifier au salarié le motif économique de la rupture au plus tard au moment de l'acceptation de la CRP ...
Caractère non contraignant des demandes fondées sur l'article L. 10 du LPF et non respect du délai de 30 jours prévus par l'article L. 11 du même livre ...
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