Précisions sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrefaçon dans un film publicitaire : choix délibéré
La contrefaçon est caractérisée lorsque la représentation d'un chemin de table dans un film publicitaire, dont les éléments du dessin sont reconnaissables, procède d'un "choix délibéré" afin d'assurer la promotion d'un produit.
...Le Conseil constitutionnel censure la retenue douanière
Le Conseil constitutionnel censure l'article 323 du code des douanes régissant les retenues douanières, celui-ci ne permettant pas à la personne retenue de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire.
...Transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale
Un projet de loi portant transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2010, et déposé au Sénat le même jour.
...Recours sur succession des terres agricoles et minimum vieillesse
Les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables devraient être exclus de l'assiette du recouvrement sur succession.
...Elections de Corbeil-Essonnes : confirmation de l'annulation du scrutin
La mention sur le bulletin de vote, de nature à semer le doute dans l’esprit de certains électeurs, caractérise une manœuvre susceptible d’altérer la sincérité du scrutin et justifie l'annulation de celui-ci.
...Libération conditionnelle : cinq pistes pour améliorer le dispositif
La garde des Sceaux présente cinq pistes de réflexion concernant la libération conditionnelle.
...Mentions faites par un usurpateur d'identité sur les actes d'état civil
Le seul moyen de supprimer une mention figurant sur un acte de l'état civil suite à une usurpation d'identité est d'indiquer, dans une mention ultérieure, qu'elle est annulée.
...Congé maternité et mesures préparatoires au licenciement
L'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée ayant pour objet de pourvoir à son remplacement définitif caractérise une mesure préparatoire à son licenciement.
...Effets du congé délivré à une autre personne que le titulaire du bail rural
Lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance, l'irrecevabilité de sa demande sera écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue.
...Dématérialisation des marchés publics
La DAJ du ministère de l’Economie lance une consultation sur la dématérialisation des marchés publics à destination des acheteurs.
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