Un décret du 13 janvier 2011 dispense de l'obligation d'établir un rapport de gestion les SARL et les SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFausse déclaration de l'assuré
La fausse déclaration de l'adhérent sur le questionnaire de santé a diminué l'opinion du risque pour l'assureur.
...Classement d'une surface en CINASPIC
Ceux sont les collectivités qui constituent la liste des CINASPIC, en respect des règles d'urbanisme et en fonction des pratiques et des évolutions.
...Pouvoir du syndic de se pourvoir en cassation
L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires.
...Conséquence de l'annulation d'un acte administratif sur la poursuite engagée pour violation de cet acte
L'annulation d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.
...Publication du décret réformant l'arbitrage
Un décret portant réforme de l'arbitrage a été publié au Journal officiel du 14 janvier 2011.
...Contamination par le VIH : caducité de l'offre d'indemnisation
Le refus de l'offre par la victime la rend caduque, de sorte que l'ONIAM s'en trouve délié.
...Mandat de protection future
Le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.
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