Pour être recevable à agir, les colotis demandeurs doivent prouver que le défaut de conformité leur cause un préjudice.
Dans un arrêt du 22 mars 2010, la cour d’appel de Toulouse juge que, "le règlement particulier du lotissement revêtant les caractères d’un document réglementaire d’urbanisme, il incombe aux colotis demandeurs, pour être recevable à agir, de prouver que le défaut de conformité invoqué leur cause un préjudice".En outre, les juges du fond rappellent que "le cahier des charges du lotissement est un document à valeur contractuelle qui oblige l’ensemble (...)
Cet article est réservé aux adhérents