Le non renouvellement d’une autorisation ministérielle pour l’exercice d’une DSP ne doit pas être assimilé à une résiliation pour motif d'intérêt général ...
Brève : instruction fiscale relative à l'application de l'article 86 de la loi de finance pour 2009 ...
Si les père et mère de l’adopté ne sont tenus qu’à titre subsidiaire de lui fournir des aliments, cette subsidiarité n’est pas exclusive d’une contribution partielle ...
Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la TVA dans son offre, les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié ...
France Télécom possède un droit sui generis sur la base de données de son annuaire, mais pas sur l'annuaire lui-même ...
Brève : arrêté relatif au taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur ...
La convention formée entre un majeur sous tutelle et son assureur : une transaction soumise à autorisation ...
Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète est fondé à en obtenir la démolition ...
Une nouvelle jurisprudence sur le caractère administratif d'un contrat passé entre une société d'autoroute et une artiste ...
Les juridictions de la sécurité sociale doivent apprécier l’adéquation d’une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l’infraction commise ...
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