Le lien de causalité entre la mort et les "maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement" doit être certain et que la mort s'entend par la perte de toute chance de survie.

Un assujetti à la TVA, qui remplit les conditions de fond pour la déduire et qui s’identifie à la TVA dans un délai raisonnable, ne peut être privé de la possibilité d’exercer ce droit par une législation nationale, dès lors que cet assujetti ne se serait pas identifié à la TVA avant d’utiliser ceux-ci aux fins de son activité assujettie.

La cour d'appel de Paris s'est prononcée d'une part sur les pouvoirs du liquidateur de "continuer les affaires en cours", d'autre part sur la situation du liquidateur après expiration de la durée de trois ans prévue par l'article L. 237-21 du code de commerce.

La Cour de cassation s'est prononcée sur une demande de rectification d'un patronyme d'un enfant légitimé avant la réforme de 2005.

SFR a été condamné à payer 20.000 euros à un abonné pour ne pas avoir rétabli sa connexion.

La rupture d'un commun accord du CDI ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail.

Quels sont les moyens dont dispose le propriétaire pour que ses demandes en matière d'urbanisme ne soient pas injustement rejetées en raison d'une lacune du cadastre ?