Une réponse ministérielle aborde les conséquences de la complexification des nouvelles voies de recours dans le cadre des marchés publics.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommandement de payer d'un bail commercial
Le commandement de payer ne peut produire d'effet que s'il informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et du délai qui lui est imparti pour y remédier.
...Crédit d'impôt recherche et amortissement des immobilisations données en location-gérance
Une société ne peut prendre en compte l'amortissement des immobilisations données en location-gérance dans son crédit d'impôt recherche.
...Chèque sans provision
Le défaut d'information relatif au rejet du chèque, dans un délai raisonnable, a créé une apparence trompeuse de l'existence d'une provision suffisante permettant au client de procéder à un virement sans lequel il aurait renoncé à l'avance consentie par la banque.
...Droit de recueillir des legs consentis à des associations déclarées mais non reconnues d'utilité publique
Un organisme d'utilité publique auquel une association est affiliée peut accepter un legs destiné au départ à l'association.
...Redevance d'assainissement
La redevance d'assainissement est due dès lors que l'évacuation des effluents domestiques est rendue possible par l'existence d'un réseau de collecte effectivement construit et mis en service.
...Accident de trajet : pas de faute inexcusable de l'employeur
La victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.
...Prescription décennale et créance hypothécaire
L'effet interruptif de la déclaration de créance effectuée dans le cadre de la procédure collective, laquelle s'analyse en une demande en justice, se poursuit jusqu'à la clôture de cette procédure, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les créances hypothécaires et les créances chirographaires.
...Expulsion : notification au préfet du commandement d'avoir à libérer les locaux
La notification au préfet de la copie du commandement d'avoir à libérer les locaux délivré au locataire à expulser est obligatoire.
...Vente en l’état futur d’achèvement
La vente en l’état futur d’achèvement peut être précédée d’un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble.
...Rachat des parts de l'associé retrayant d'une SCP
En l'absence d'acceptation de ces conditions et modalités par l'associé retrayant, une proposition de rachat de ses parts n'implique aucun engagement de la part de son auteur, et ne peut fonder la demande de rachat forcé des parts sociales.
...La question du devoir de mise en garde du banquier à l'égard de la caution ou de l'emprunteur
Identification de la caution avertie et obligation de mise en garde du banquier.
...Conséquences fiscales des abandons de créances
Le Conseil d'Etat considère comme charges déductibles les abandons de créances consentis par la société à sa filiale.
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