Le CSA remet son premier rapport annuel sur la représentation de la diversité de la société française à la télévision ...
Brève : décret relatif à l'accord France - Arménie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ...
Présentation en Conseil des ministres d'un décret facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes ...
Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance ...
La condition de présence des salariés dans l'entreprise pour le calcul des effectifs s'apprécie in situ et doit présenter une certaine importance ...
Le contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics relève de la compétence de la juridiction administrative ...
L'attitude passive d'une épouse lors des négociations ne constitue pas la preuve d'un mandat apparent donné au mari afin d'aliéner un bien commun ...
Le juge de l'exécution d'un jugement annulant définitivement un acte détachable d'un contrat est lié par les mesures contenues dans ce jugement, à la différence du juge du contrat ...
Brève : période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt jeux vidéo ...
Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition ou de construction de l'habitation principale ...
Brève : décret relatif aux modalités d'application des dispositions législatives relatives aux résidences-services et à la prévention des difficultés des syndicats de copropriété ...
Calcul du préavis de grève dans les services publics : le délai du préavis n'a pas à être prorogé s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ...
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