C'est à la date de la saisie de la juridiction de la requête en divorce qu’il convient d’apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l’article 309-2 du code civil.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtendue de la responsabilité du maître d’œuvre
Le fait que le maître de l'ouvrage soit liée aux maître d'œuvre et aux autres entreprises par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage présente à leur encontre des conclusions à fin de garantie.
...Récupération d’une aide d’Etat accordée sous forme d’un tarif préférentiel
Le tarif préférentiel de fourniture d'électricité accordé aux sociétés ayant succédé à la société Terni constitue une aide d'Etat que l'Italie doit récupérer auprès de ces sociétés.
...Réforme du dispositif législatif de saisies et de confiscations en matière pénale
Publication au Journal officiel de la loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
...Précisions ministérielles sur le dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour certaines structures d'hébergement touristiques
La prise en charge par l'Etat des conséquences des exonérations facultatives n'est pas envisageable.
...Résiliation amiable du bail rural
Lors de la résiliation amiable du bail, les mobiles du bailleur sont indifférents.
...Brève : étude annuelle de l'AMF sur les honoraires versés aux commissaires au comptes
L'Autorité des marchés financiers a publié le 8 juillet 2010 son étude annuelle relative aux honoraires versés au CAC et à leur réseau au titre de la période 2009.
...Créances salariales non garanties par l'AGS
L'absence ou le retard dans l'envoi de la lettre de licenciement par le liquidateur constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle.
...CJUE : jeux de hasard en ligne et libre prestation des services
La réglementation suédoise qui interdit la promotion des jeux de hasard organisés sur Internet par des opérateurs privés dans d’autres États membres à des fins lucratives est conforme au droit communautaire.
...Frais bancaires
Le 8 juillet 2010, le rapport sur la tarification des services bancaires a été remis à la ministre de l’Economie.
...Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement
Chaque partie doit pouvoir prendre connaissance et discuter toutes les pièces présentées au juge.
...Portée de l’attestation sur la qualité habilitant à construire
Une réponse ministérielle du 6 juillet 2010 précise la portée de l’attestation sur la qualité habilitant à construire.
...Adoption par un couple homosexuel : la Cour de cassation ordonne l'exéquatur d'une décision d'adoption américaine
Le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français, ce qui n'est pas ainsi de la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante d’un enfant.
...QPC relative aux conditions d'éligibilité au comité d'entreprise
Subordonner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne porte atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution.
...De l’indemnité de préavis dans le cas d’une mise à la retraite requalifiée en licenciement nul
La requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat a été précédé d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement.
...Responsabilité de l’éditeur de contenu : marques notoires
Condamnation d’une société en tant qu’éditeur du fait du rôle actif de celle-ci dans le choix des contenus mis en ligne.
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