Brève : recouvrement des cotisations et contributions à l'assurance chômage pas les Urssaf le 1er janvier 2011 ...
Brève : publication au JO des tarifs des cotisations accidents du travail et des majorations forfaitaires AT-MP pour 2010 ...
L'Etat français peut soumettre une société à une retenue à la source dès lors que les revenus distribués se rattachent effectivement à un établissement stable situé en France ...
Sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes ...
L'irrégularité qui entache le mandat sous seing privé de se porter caution s'étend au cautionnement subséquent donné sous la forme authentique ...
Condamnation du Conseil national des exploitants thermaux pour l'adoption d'une consigne tarifaire ...
Brève : publication au JO d'un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ...
Condamnation de l'Etat concernant le décret d'application créant la compensation des dépenses dues à la création du fonds d'investissement pour la protection de l'enfance ...
Instruction de l'AMF relative au prospectus établi pour l'offre au public de parts sociales des banques mutualistes ou coopératives ...