Si le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction.

Le Conseil d'Etat rappelle l'étendue des pouvoirs du préfet en matière d'installation classée (ICPE), notamment que celui-ci peut prendre les mesures nécessaires même après la mise à l'arrêt définitif de l'activité.

Les actes de procédure fiscale doivent être adressés au mandataire si le mandat mentionne expressément que le mandataire est habilité à recevoir l'ensemble des actes de la procédure.

En cas de suicide, les ayants droit du salarié ont deux ans pour déclarer à la CPAM la dépression ayant entraîné le décès. Ce délai court à compter du certificat faisant le lien entre la maladie et le travail, qui peut être établi post mortem.

La clause de reprise des apports stipulée au contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté universelle ne confère aux époux aucun avantage matrimonial.

Le recours contractuel introduit par un concurrent évincé ayant antérieurement présenté un recours précontractuel n'est pas irrecevable dès lors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect de son obligation de notifier aux candidats évincés le rejet de leurs offres.

Un salarié ayant démissionné pour bénéficier de l'ACAATA, peut voir la rupture de son contrat de travail requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.