En conseil des ministres du 1er septembre 2010, le Premier ministre a présenté un décret relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l’État.
Ce texte répond à un double objectif de simplification et d’amélioration des conditions de fonctionnement des organes de direction de ces établissements publics.Il met fin à la règle qui imposait de passer en conseil des ministres tout projet de statut d’établissement public prévoyant des mandats de plus de trois ans pour les dirigeants, ce délai s’avérant insuffisant pour permettre au dirigeant d’un établissement public de conduire les réformes (...)
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