Précisions ministérielles quant au partage de compétences entre communes et EPCI, et au versement de la fraction de la contribution d'une commune à une SEM en charge du logement social dont la commune bénéficiaire est membre.
Le député Jean Leonetti note qu’aucune disposition ne précise les modalités de mise en oeuvre de "l'affectation à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux", notamment lorsque la compétence afférente à la réalisation de ces opérations relève, exclusivement s'agissant de transferts de compétence, de la communauté d'agglomération dont est membre la commune qui perçoit la majoration. Il souhaiterait d'une part, connaître l'interprétation (...)
Cet article est réservé aux adhérents