Sont immédiatement déductibles, les dépenses de recherche visant à améliorer le fonctionnement d’un moyen de production.
Pour les besoins de son activité commerciale, la société H. a amélioré ses moyens de production et les a déclarées fiscalement comme tel. L’administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires.Dans un arrêt du 10 juin 2010, le Conseil d’Etat a estimé que le travail d'élaboration d'un nouveau système de commande était en relation directe avec le domaine de la recherche et avait le caractère d'une opération de développement expérimental, (...)
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