Un décret, paru au Journal officiel du 26 août 2010, fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident.
Le premier dispositif prévoit que le salarié dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à sa caisse d’assurance maladie de saisir le service du contrôle médical. Le délai dont dispose le service du contrôle médical pour se prononcer sur cette demande est fixé à quatre jours francs à compter de la réception de la saisine de l'assuré. Le second dispositif (...)
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