Le preneur à bail commercial qui demande au tribunal de constater que le congé qui lui a été délivré ne repose sur aucun motif légitime sans invoquer préalablement à cette défense au fond le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure que le bailleur lui avait délivré avant le congé est irrecevable.
La société EM., propriétaire de parcelles données à bail en vue d’une exploitation commerciale, a fait délivrer, par acte d’huissier de justice du 25 juillet 2002, à sa locataire, la société P., une sommation d’avoir à supprimer une zone de baignade non autorisée et à restituer deux parcelles non incluses dans le bail et données en sous-location, puis, par acte extrajudiciaire du 26 juin 2003, lui a notifié un congé avec refus de renouvellement pour (...)
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