Le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques ...
Compétence de juridiction : il incombe à la partie qui se prévaut du caractère industriel et commercial d’un service public d’établir ses modalités de fonctionnement et de financement ...
Instruction fiscale relative aux déductions d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires ...
Le refus délibéré d'un intérimaire de signer les contrats de mission dans une intention frauduleuse ne donne pas droit à la requalification en CDI ...
Brève : lancement d'un système électronique pour contôler les mouvements des produits soumis à accise ...
Faute grave : transmission de courriels professionnels contenant des informations confidentielles ...
Le Conseil d'Etat estime qu'une dette peut être considérée comme éteinte alors même que le délai légal de prescription n'est pas expiré ...
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