L’Autorité des marchés financiers a mis à jour ses recommandations relatives à l’expertise financière indépendante associée aux offres publiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ordonnée par le juge sans limitation de durée
La pension fixée par le juge du divorce ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant.
...Bail commercial : obligation de dépollution d'une installation classée
En qualité de dernier exploitant d'une installation d'un site classé pour la protection de l'environnement, le locataire se doit d'acquitter une indemnité d'occupation tant qu'il n'a pas réalisé toutes les mesures nécessaires de dépollution.
...La reconnaissance du droit de rétention du warrantiste agricole
Le créancier jouit bel et bien d'un droit de rétention opposable aux tiers dans le cadre d'une procédure collective.
...Demande confirmative d’un permis de construire après annulation d’un premier refus
Le sursis à exécution de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d’un permis de construire après annulation d’un premier refus.
...Brève : enquête de la Commission européenne sur IBM pour abus de position dominante
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des enquêtes antitrust contre IBM dans deux affaires distinctes d'infractions présumées aux règles communautaires en matière d'abus de position dominante.
...Contrat d’avenir des travaux publics : premiers accords signés
Deux accords collectifs nationaux relatifs au contrat d’avenir des travaux publics ont été signés le 30 juin 2010.
...AMF : publication du rapport final sur la régulation de la gestion d’actifs
L’Autorité des marchés financiers publie le rapport final du comité de Place "Etat des lieux et perspectives de la régulation de la gestion d’actifs à l’occasion de la transposition de la directive OPCVM IV".
...Brève : convention fiscale franco-kenyanne en vue d'éviter les doubles impositions
Est paru au Journal officiel du 24 juillet 2010 une loi du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
...Les noms de domaine ne peuvent être considérés comme constitutifs d'un signe distinctif s'ils sont purement descriptifs et génériques et s'apparentent à un quelconque mot clé
Le défaut de distinctivité emporte nécessairement l’absence de risque de confusion sans lequel l’action en concurrence déloyale ne peut prospérer.
...Déclaration des créances et délégation de pouvoirs
Le préposé d’une société dont la délégation de pouvoirs ne comporte pas celui d'agir en justice au nom de la société ne peut déclarer les créances de celle-ci sur une entreprise en redressement judiciaire.
...Les dispositions de l'article L. 45 du code des pensions de retraite ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'Homme
Suite à un litige relatif au versement d'une pension de réversion, le Conseil d'Etat a été amené à rappeler sa jurisprudence en matière de partage de ladite pension entre une femme ayant divorcé de son époux et la nouvelle concubine de l'ex-époux.
...Les avantages en nature sont soumis à cotisations
Sort de la valeur de l'avantage en nature constitué par la vente au personnel à tarif préférentiel de produits fabriqués par d'autres sociétés du groupe au regard de l'assiette des cotisations.
...Obtention du statut de réfugié par un mineur ayant participé à un crime grave
Un mineur qui ne peut être regardé comme complice d'un crime grave au sens de la convention relative au statut des réfugiés, ne peut être exclu du dit statut.
...L'information financière des sociétés cotées en difficulté
Deux principes contradictoires s'affrontent : la confidentialité des dispositifs visant à la prévention des difficultés financières des entreprises d'une part, et la transparence des informations diffusées dans le public par les sociétés cotées d'autre part.
...Revenus de capitaux mobiliers : sociétés immobilières de copropriété
Application du critère de la division des immeubles en lots dans la notion de société immobilière de copropriété.
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