Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui ne recherche pas si la déclaration de créance, même à titre provisionnel, ne révèle pas la volonté non équivoque du créancier de réclamer à titre définitif la somme indiquée.

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.

Le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Les juges du second degré, saisis du seul appel de l'administration fiscale, ne peuvent prononcer la condamnation solidaire du dirigeant au paiement de l'impôt fraudé qui a été écartée par le tribunal après déclaration de culpabilité du prévenu, du chef de fraude fiscale.

Pour une double procédure de classement en réserve naturelle et en zone Natura 2000, la procédure de consultation entrant dans le cadre de Natura 2000 n'a pas à s'appliquer lors du classement en zone naturelle.

Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert comptable.

Un tribunal chinois reconnaît la contrefaçon d'une marque renommée française en appliquant le concept de dilution de la marque.

Le refus du maire de raccorder aux réseaux d'électricité, d'eau et de téléphone une construction irrégulière peut constituer une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale.

Lorsque la caution perd, par la faute du créancier, le bénéfice des sûretés dont jouissait ce dernier, elle est déchargée à concurrence de la valeur du droit qui aurait dû lui être transmis.

L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Le directeur général d'une SAS ne peut représenter la société à l'égard des tiers que si la décision lui attribuant le pouvoir de représenter la société est reprise dans la mise à jour des statuts.

Une réponse ministérielle précise la notion de "transformation irréversible" apparaissant dans la circulaire du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l'état civil par les personnes transsexuelles ou transgenres.