Réforme territoriale : publication au JO de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux et du décret relatif aux pouvoirs des préfets ...
La Cour de justice de l'Union européenne tranche pour la première fois sur le fond une procédure de réexamen ...
Le contrat emploi-jeune conclu avant la signature de la convention avec l’Etat est un CDI de droit commun ...
L'Autorité de la concurrence autorise sous plusieurs conditions l'opération de rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1 ...
Actualisation du seuil de tolérance administrative pour l'exonération des produits de la location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable ...
La requalification de la rémunération tirée de la vente d’espaces publicitaires en recettes commerciales et non en recettes publiques. ...
La banque doit effectuer un diagnostic précis tenant compte de la situation familiale et professionnelle de l'investisseur ...
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