Un avocat qui omet de former un pourvoi demandé par son client et faisant perdre à celui-ci une chance sérieuse d'en obtenir la cassation, est responsable du préjudice subi par celui-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'INA obtient la condamnation de Youtube pour contrefaçon
Par jugement du 14 décembre 2010, le TGI de Créteil a condamné la société Youtube à verser à l'Institut national de l'audiovisuel la somme de 150.000 euros pour contrefaçon.
...Urbanisme commercial
La commission de l’économie du Sénat a adopté la réforme de l’urbanisme commercial le 16 décembre 2010.
...Eviction d'une DSP pour inaptitude passée
Le rejet de la candidature d'une société pour inaptitude passée est également justifié dans le cadre d’une délégation de service public et n’a pas à être motivé.
...Loi de réforme des collectivités territoriales
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2010.
...Erreur sur le lieu de déclaration en cas de pluralité de résidences
Le contribuable qui n’a pas déposé sa déclaration de revenus au lieu de son principal établissement malgré une mise en demeure peut être taxé d’office, sauf s’il a adressé cette déclaration au service des impôts d’une autre de ses résidences avant la mise en demeure.
...Rapport d'information du Sénat sur la procédure pénale
Un rapport d'information du Sénat sur la procédure pénale a dégagé quelques principes concernant l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction.
...Conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires
Un décret n° 2010-1564 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010.
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