Le club hippique n'avait pas manqué à son obligation de moyen.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus du concours de la force publique pour une expulsion : évaluation du préjudice
Un juge ne peut évaluer un préjudice sans indiquer les motifs pour lesquels il s'écarte de l'évaluation motivée qui lui était soumise.
...CJUE : transfert d’entreprises
Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés n'est pas en soi préjudiciable à l'autonomie de l'entité transférée.
...Délai de préemption du locataire et congé pour vente
Est nulle la vente d’un appartement qui n’a pas respecté le délai offert au locataire pour préempter ce bien.
...Licenciement économique d’un représentant du personnel
Dans le cadre d’un licenciement économique, le juge administratif recherche si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié en tenant compte de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise.
...Déduction des dépenses de recherche pour amélioration d’un moyen de production
Sont immédiatement déductibles, les dépenses de recherche visant à améliorer le fonctionnement d’un moyen de production.
...Brève : obligations des maîtres d'ouvrage vis-à-vis des installations électriques de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Un décret relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010.
...Brève : prévention des risques électriques dans les lieux de travail
Deux décrets relatifs aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail ont été publiées au Journal officiel du 1er septembre 2010.
...Brève : proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion
Une proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion a été déposé au Sénat le 20 juillet 2010.
...Brève : autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence
Un décret relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010.
...Levée de l’anonymat des donneurs de sperme
Un projet de loi portant sur la révision des lois sur la bioéthique préconise la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou d’ovocyte.
...Brève : conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil
Un arrêté publié au JO du 1er septembre 2010 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
...Effets de faits juridiques nouveaux sur l’autorité de la chose jugée
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
...Le lierre de la discorde
Droit de propriété et mur pignon.
...Principe du contradictoire et dispense d’avoir à déclarer les créances inscrites au plan
Ne respecte pas le principe du contradictoire, l’arrêt qui relève d’office le moyen tiré de l’application de l’article L. 626-27, III du code de commerce sans avoir invité la caution à présenter ses observations.
...Contentieux des autorisations d'urbanisme
Contestation de l'intérêt et de la capacité à agir.
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