Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour non respect du droit de garder le silence et droit à l'assistance d'un avocat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCalcul de l'indemnité compensatrice de préavis
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis est celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.
...Détournement de fichier clients
Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement est sanctionnable.
...Procédure d’examen des QPC devant la Cour de cassation
Un décret relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation a été présenté en Conseil des ministres du 13 octobre 2010.
...Dissimulation et minoration d'une valeur taxable par un notaire
Tant l'omission de déclaration d'un bien que la minoration de la valeur taxable de ce bien caractérise une fraude fiscale
...Régularisation du défaut de pouvoir du représentant de l'exproprié ayant déposé un mémoire d'appel
Le défaut de pouvoir du représentant de l'exproprié ne peut plus être régularisé après l'expiration du délai de 2 mois fixé pour déposer le mémoire d'appel.
...Téléphones mobiles : obligation d’affichage du débit d’absorption
Afin de mesurer le niveau d'exposition maximal des utilisateurs aux champs électromagnétiques émis par les terminaux radioélectriques, notamment les téléphones portables, un décret rend obligatoire l'affichage de la valeur du débit d'absorption spécifique (DAS).
...Obligation d'information de la caution
Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d'information de la caution contient les renseignements exigés par la loi.
...Conclusions d'appel comportant des moyens nouveaux
S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.
...Expropriation d'utilité publique : fixation du montant de l'indemnité
Une portion non soumise à la procédure d'expropriation ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi.
...Marque communautaire : appréciation de la similitude entre marques
L’appréciation de la similitude entre deux marques s'effectue à partir de l’impression d’ensemble produite par la marque, et non pas sur la seule base de l’élément dominant.
...Cautionnement des dettes d'une société en participation
La société en participation étant dépourvue de personnalité morale, la personne qui se porte caution de ses dettes n'est pas engagée.
...Faute grave et rupture du contrat de travail
L’employeur qui entend se prévaloir d’une faute grave à l’encontre d’un salarié doit engager la procédure disciplinaire dans les plus brefs délais, sans quoi la faute perd son caractère de gravité.
...Absence de rigueur au cours de l'exécution du bail
Une simulation ne peut pas être déduite de l'absence de rigueur des parties au cours de l'exécution d'un bail emphytéotique.
...Vente par ajudication d'un bien à cheval sur deux zones et droit de préemption
Lorsqu'un bien situé de part et d'autre de la frontière d'une zone de préemption est vendu par adjudication, le droit de préemption ne peut être exercé ni sur les parcelles situées à l'extérieur de cette zone, ni sur les seules parcelles situées à l'intérieur.
...La loi des deux mondes
Par Daniel Schmidt, Associé Proskauer à propos du projet de loi de finances.
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