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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales
Une proposition de loi simplifie le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales en supprimant le 3° de l’article 26 de la LOLF.
...Dispositions complémentaires applicables en matière de démocratie sociale
La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 a pour objet de donner les moyens de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des très petites entreprises de moins de 11 salariés, lesquels représentent environ 20 % de ceux du secteur privé.
...Contentieux en série : principe du contradictoire
Le président de juridiction ou de formation de jugement se prononçant par ordonnance sur des contentieux en série doit respecter le principe du contradictoire, c'est-à-dire communiquer la requête à la partie adverse.
...Renoncement à un héritage pour le compte de ses propres enfants
Pouvoir souverain d'appréciation du tribunal de grande instance de l'intérêt de la mineure protégée.
...Cession de parts ou de droits de sociétés de personnes ou de groupements relevant de l'IR
Une instruction fiscale du 15 octobre 2010 commente les nouvelles dispositions relatives aux gains réalisés lors de la cession de parts ou de droits de sociétés de personnes ou de groupements relevant de l'IR.
...Recevabilité de la constitution de partie civile
Une action en concurrence déloyale et en contrefaçon devant le juge civil n'empêche pas une citation directe devant la juridiction pénale pour vol, abus de confiance et recel.
...Procédure en indemnisation trop longue : l'Etat condamné
L'Etat a été condamné à payer des dommages et intérêts pour une procédure en indemnisation tardive de gardes à vue abusives.
...Devoir de surveillance des banques
Les banques ne sont pas tenues de surveiller l'affectation des fonds.
...Requalification du contrat de travail
Un contrat à durée déterminée, dit "contrat vendanges", ne comportant pas de terme précis, ni de durée minimale, doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
...Libre circulation des footballeurs
L'article 23 de la charte de football professionnel est contraire au principe de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté européenne et au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.
...Libre circulation des footballeurs
L'article 23 de la charte de football professionnel est contraire au principe de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté européenne et au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.
...Apport à une EURL : report d'imposition de la différence entre l'actif immobilisé apporté et l'excédent du passif repris sur l'actif circulant apporté
Pour accorder un report d'imposition de la différence entre l'actif immobilisé apporté et l'excédent du passif repris sur l'actif circulant apporté, le juge doit vérifier si le passif professionnel transféré à la société est directement attaché aux immobilisations apportées.
...Méconnaissance de l'objet du litige
Sort des conclusions de remise au rôle, sans rapport avec le litige, visant de surcroît une assignation erronée.
...Primes versées aux candidats aux marchés publics
Une réponse ministérielle du 12 octobre 2010 apporte des précisions sur les primes versées aux candidats aux marchés publics.
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