Précisions ministérielles sur l'exigence de formalités pour l'acquisition de la nationalité française par l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitManquement de l'installateur d'ascenseur à son obligation de conseil
Etant un profane en matière de construction, un syndic maître d'ouvrage ne peut pas avoir renoncé à se prévaloir des non-conformités aux règles de l'art et à la sécurité en acceptant sans réserve des travaux d'installation d'ascenseur.
...Médiation en matière pénale : notion de "victime"
La CJUE apporte des précisions quant au statut des victimes et aux modalités d'aménagement de la médiation dans les affaires pénales.
...Sort fiscal des revenus tirés de la location-gérance
Les redevances de location-gérance doivent être soumises à cotisations sociales.
...Cession d'actions et clause d'earn-out
La cour d'appel de Paris précise les conditions et les effets de l'indépendance des conventions de garantie et d'earn-out.
...Conditions du bénéfice de la garantie d'emploi
Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver d'établir qu'il remplit les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de la garantie d'emploi.
...Le devoir de secours prime sur l'obligation alimentaire
Un juge ne peut condamner toute une famille à verser une obligation alimentaire à la mère placée en maison de retraite, sans constater que le mari se trouve dans l'impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse a besoin.
...Responsabilité de l'entrepreneur : mauvaise implantation des clôtures résultant d'une mauvaise foi
L'implantation incorrecte de murs de clôture, réduisant la superficie réelle du terrain clôturé, par l'entrepreneur qui a vendu ce terrain démontre sa mauvaise foi et engage sa responsabilité.
...Egalité des français résidant à Monaco devant l'impôt
L'avenant à la convention fiscale franco-monégasque n'est pas discriminatoire.
...Faciliter la recevabilité des QPC
Des propositions de loi suppriment le troisième critère de filtrage par le Conseil d'État et la Cour de cassation, à savoir le caractère sérieux de la question prioritaire soulevée.
...Notification du rejet d'une offre
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 28 septembre 2010, apporte des précisions relatives à la notification du rejet d'une offre.
...Délégation du pouvoir de déclarer les créances
L'existence d'une délégation du pouvoir de déclarer les créances au profit d'un préposé ne peut pas résulter d'une attestation émanant d'un tiers à la chaîne de délégations de pouvoir.
...Confusion des patrimoines
Cassation pour motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre une SCI et son associé principal.
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