Les conditions d’implantation d'éoliennes en zone agricole.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitViolation d'une clause de confidentialité sur un blog
Un ancien employé a été condamné pour avoir violé une clause de confidentialité sur son blog.
...Marques dépourvues de caractère distinctif
Une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut pas, en principe, être enregistrée.
...Le droit à l'avortement non garanti par la CEDH !
La CEDH estime que l'article 8 de la convention EDH ne consacre pas un droit à l'avortement et que la législation irlandaise sur l’avortement doit être plus précise.
...Constitutionnalité du régime de la détention provisoire
Le Conseil constitutionnel a censuré trois points du Code de procédure pénale dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.
...Annulation du contrat de location-gérance et bail commercial
Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de location-gérance, les propriétaires d'un fonds de commerce ne peuvent prétendre à une indemnité d'éviction sans avoir à justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
...Accord collectif : coïncidence d'un jour férié avec un jour de repos
En ajoutant au texte conventionnel le qualificatif d’hebdomadaire qui n’y figure pas, la cour d’appel a violé l’accord d'entreprise.
...L'appel du créancier dans le cadre d'une contestation de créance
Il est nécessaire d'intimé à la fois le représentant des créanciers et le débiteur, s'il était partie devant le juge-commissaire, en raison de l'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le débiteur et le représentant des créanciers.
...Omission de former un pourvoi : responsabilité de l'avocat
Un avocat qui omet de former un pourvoi demandé par son client et faisant perdre à celui-ci une chance sérieuse d'en obtenir la cassation, est responsable du préjudice subi par celui-ci.
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