La Communauté européenne peut imposer des limites sur les prix facturés par les opérateurs de téléphonie mobile pour les appels et SMS en itinérance dans l’intérêt du marché intérieur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndication de la durée d'une DSP : précisions du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indication de la durée d'une délégation de service public (DSP), le 21 mai 2010.
...Responsabilité de la banque pour les agissements de son employé
Les associés d'une société victime d'escroquerie sont fondés à demander la responsabilité de la banque du fait des agissements de son employé.
...Contestation du caractère exécutoire d'un avenant
Si les avenants prévoient qu'ils n'opèrent pas novation, le créancier peut se prévaloir des actes notariés exécutoires pour fonder la procédure de saisie.
...Brève : publication de la loi autorisant les petits consommateurs d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
La loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 permet et encadre la possibilité pour les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel, d'accéder ou de retourner au tarif réglementé.
...La sanction adaptée à la violation d'une obligation essentielle dans un bail rural
Les copreneurs ruraux, dont l'un d'eux a manqué à son obligation essentielle d'exploiter le bien, peuvent se voir refuser l'autorisation de céder le bail rural au profit de leur descendant.
...Responsabilité fiscale du dirigeant
Le Trésor public n'a pas besoin d'un titre exécutoire prévu à l'article L. 622-32 du code de commerce pour poursuivre un dirigeant en paiement de dettes fiscales.
...Brève : l'Autorité de la concurrence autorise le rapprochement entre la MACIF, la MAIF et la MATMUT
Par une décision en date du 2 juin 2010, l'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une société de groupe d'assurance mutualiste (SGAM) dénommée SFEREN, entre la MACIF, la MAIF et la MATMUT.
...Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Une illustration de la preuve de l'altération définitive du lien conjugal.
...De la légalité des sanctions administratives en matière d'installations classées
Illégalité d'un arrêté de consignation résultant de l'illégalité de la mise en demeure.
...Contrôle du juge des référés sur les choix faits en matière d'allotissement
Dans une décision du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la narture du contrôle du juge des référés sur les choix faits en matière d'allotissement.
...Brève : publication au JO de deux lois autorisant des conventions franco-marocaines en matière pénale
Deux lois ont été publiées au Journal officiel du 8 juin 2010 : l'une autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, l'autre autorisant la ratification de la convention d'extradition.
...CDD d'usage et convention collective
Les stipulations d'une convention collective ne suffisent pas à justifier une succession de CDD d'usage.
...Intérêt à agir du demandeur en déchéance de droits de marque
L'existence d'une marque qui n'aurait pas fait l'objet d'un usage sérieux depuis un délai ininterrompu de cinq ans ne peut fonder la nullité d'une marque enregistrée postérieurement.
...Brève : protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
A été publiée au Journal officiel du 8 juin 2010, la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
...Inutilité du congé en cas de renonciation par le locataire au renouvellement du bail
Lorsque qu'un locataire renonce au bénéfice du droit au renouvellement du bail, le bailleur n'a pas à notifier de congé.
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