L'absence d'homologation par la Ligue nationale de rugby d'une convention par laquelle un joueur s'engage à jouer pour un club la saison suivante, laquelle s'analyse en un pré-contrat, n'est pas de nature à affecter sa validité.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : mesure de la qualité des services rendus par l'administration
Le ministre du Budget a présenté le 5 juillet 2010 les résultats du premier baromètre mesurant la qualité des services rendus par l'administration, en matière notamment de qualité de l'accueil, le traitement des demandes et des réclamations.
...Recours à la force publique pour l'expulsion d'un logement
La circonstance que l'occupant d'un logement est sans solution de relogement ne constitue pas un risque de trouble à l'ordre public pouvant justifier la suspension de l'exécution de la décision de recourir à la force publique pour procéder à son expulsion.
...Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles
Le report d'imposition est applicable de la même manière aux avocats exerçant à titre individuel et à ceux exerçant en association.
...Faculté pour le président du directoire de retirer à un salarié un pouvoir consenti par le directoire
L'ANSA estime que la délégation de pouvoirs conférée collégialement par le directoire est donnée au nom de la SA qui peut la reprendre par l'intermédiaire de ses organes représentatifs et en particulier par le président du directoire.
...Prescription des faits commis par le salarié
L'employeur ne peut se prévaloir d'une faute grave du salarié en invoquant, outre la dernière faute commise et non prescrite, des fautes prescrites qui ne sont pas de même nature.
...Brève : circulaire CNAV relative à la pension de réversion
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 30 juin 2010 apporte des précisions sur l'impact d'une variation des ressources sur le montant de la pension de réversion.
...Brève : avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales
A été publié au Journal officiel du 3 juillet 2010, un avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, relatif au chômage partiel, concernant notamment les avocats, les greffiers, les huissiers de justice, les notaires, les administrateurs judiciaires, les avoués et l’activité comptable.
...Brève : signature du protocole interprofessionnel visant à réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux
Hervé Novelli se réjouit de l’issue favorable de ces concertations et de l’implication des différents acteurs.
...Brève : la Belgique pend la tête de la présidence du conseil de l'UE
La Belgique va exercer la présidence du Conseil de l'Union européenne pendant les six prochains mois.
...Succession : désignation d’un administrateur ad hoc
L'existence d'une opposition d'intérêts entre une fille mineure et sa mère justifie la désignation d’un administrateur ad hoc pour le règlement des successions.
...Contrat de franchise ou contrat de travail
Un franchiseur ne remplissant pas les conditions d'application de L. 7321-2 du code du travail n’est pas soumis à un contrat de travail.
...Le temps de travail des salariés
Le nécessaire contrôle des horaires de travail par l'employeur.
...Publicité de marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant
La publicité de marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant est-elle compatible avec le libre accès à la commande publique ?
...La condition suspensive d'obtention du prêt
La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles.
...Permis de construire pour deux projets au sein d’un même immeuble
Des travaux concomitants sur un même immeuble peuvent ne pas relever du même permis de construire.
...