Brève : modification des listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 ...
Mise en disposition des biens loués et procédure collective : survivance de l'action en résiliation du bail ...
Marchands de biens : le retrait de l'associé d'une société immobilière ne constitue pas une revente ...
L'enrichissement sans cause implique que les paiements ou l'aide apportée excèdent l'entraide normale entre concubins ...
De l'obligation de réentraînement ou de rééducation professionnelle incombant à l'employeur suite à un accident du travail ...
La réglementation nationale qui interdit toute offre conjointe est incomptable avec le droit de l'Union relatif à la protection des consommateurs ...
L'administrateur d'un site répertoriant des liens peer-to-peer relaxé faute de preuve de téléchargement illégal ...
CJUE : le juge national doit statuer sur les demandes de récupération des aides illégales, même lorsque la compatibilité de l'aide fait l'objet d'un débat judiciaire ...
Brève : actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour la mise en place des dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif ...
L'impossibilité de prise en compte de l'implantation géographique des candidats dans un marché public ...
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