Une confédération syndicale sans adhérent direct dans l'entreprise peut y constituer une section syndicale ...
Liberté d'établissement : conditions de compatibilité avec le droit communautaire du décret des Asturies réglementant les pharmacies ...
Brève : publication au JO d'un arrêté pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au président de la République ...
Précisions des dispositions de la loi de finances rectificatives pour 2009 relatives aux exonérations d'impôt pour les SIIC cotées ...
Brève : projet de décret introduisant l'obligation de doter les lieux de travail d'espace d'attente sécurisé utilisables en cas d'incendie ...
Proposition de loi permettant au conjoint survivant de déposer une requête si l’adoptant décède après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption ...
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité ...
Instruction fiscale relative à la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière ...
Une présentation de nature à tromper l’internaute sur l’intention de l’auteur d'un blog constitue une faute ...
L'ancienneté peut justifier une différence de rémunération entre un salarié employé en CDD et un employé en CDI ...
Les abus de la liberté d'expression réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ...
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