Le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permet de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu’elle ne pouvait être exercée par un membre de la famille ...
L'action en extension de procédure, en cas de liquidation judiciaire du livre VI du code de commerce, faisant suite à la liquidation spéciale du code des assurances ...
Rejet d'un recours contestant la validité de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ...
La fixation définitive par le Tribunal des conflits des règles de compétences juridictionnelles issues de l'article L. 281 du LPF ...
Lorsque les époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France, le juge doit rechercher si la loi étrangère se reconnaît compétente pour connaître de leur divorce ...
Garantie collective : la résiliation du contrat prévoyance est sans effet sur le versement de prestations acquises ou nées durant son exécution ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ...
Brève : publication des décrets d'application de l'ordonnance portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ...
Brève : présentation en conseil des ministres d'un décret relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ...
Brève : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde ...
La présentation d'un titre de séjour pour l'ouverture d'un compte bancaire constitue une discrimination en raison de la nationalité ...
Des incidences de la loi de mobilisation pour le logement sur la mise en oeuvre de la garantie des risques locatifs ...
La résistance des juges du fond à l'obligation d'éclairer le souscripteur d'une assurance de groupe ...
Peut-on invoquer devant le juge, pour justifier un refus de permis de construire, un texte qui était annulé à la date de la décision mais qu'une décision de justice ultérieure a fait revivre ? ...
Publication au JO de l'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce ...
