Conclusions de l'avocat général près la CJUE relatives à l'octroi de plein droit du statut de réfugié ...
Précisions sur la réglementation en matière d'exonération de la taxe d'habitation des bénéficiaires du RSA ...
Brève : délibération de la Halde relative au refus d'accès aux gens du voyage à un camping municipal ...
Le rachat de ses propres titres, alors que le chiffre d'affaire annuel est supérieur aux prévisions, est un manquement d'initié ...
Brève : arrêté du 18 février 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires recevant les mineurs ...
Brève : décret relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ...
Des actifs mis à disposition d'une banque par un Land servant à garantir ses activités commerciales ne constituent pas une aide d'Etat ...
Les prix minimaux de vente au détail des cigarettes fixés par la France, l'Autriche et l'Irlande sont contraires au droit communautaire ...
Selon l'avocat général près la CJUE, la reconnaissance mutuelle des licences nationales de jeux de hasard n'est pas viable en l'état actuel du droit de l'UE ...
Un Etat membre peut décider du retrait de la naturalisation obtenue frauduleusement à condition que ce retrait respecte le principe de proportionnalité ...
De l'assistance et de la représentation des consommateurs devant les juridictions de proximité et les tribunaux d'instance ...
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