Le simple fait de demander à plusieurs reprises à un salarié de respecter ses horaires ne saurait conduire à un harcèlement moral.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : proposition de loi tendant à modifier l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme
Une proposition de loi visant à pénaliser la poursuite de travaux malgré une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire.
...Responsabilité du bailleur en cas d'accident domestique
Le bailleur n'est pas responsable d'une chute du locataire qui sort de sa douche.
...De la validité d’une convocation, rédigée en français, d'un étranger
La convocation ayant pour objet l'exécution d’une mesure d'éloignement d’un étranger n'a pas à être rédigée dans la langue maternelle de l'intéressé pour être valable.
...Première transaction "hybride" de la Commission européenne dans une affaire d'entente
Première transaction de la Commission européenne dans une affaire d'entente en appliquant un scénario "hybride", dans lequel elle a associé les procédures de transaction et les procédures ordinaires.
...Assiette du doublement du taux de l'intérêt légal
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.
...Brève : proposition de loi tendant à permettre au contrevenant de contester la validité du procès-verbal de contravention après paiement de l'amende forfaitaire minorée
A été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010, une proposition de loi tendant à permettre au contrevenant de contester la validité du procès-verbal de contravention après paiement de l'amende forfaitaire minorée, par le biais d’une réclamation motivée, auprès du ministère public, dans un délai maximum de trente jours à compter du paiement.
...Brève : proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué
A été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010, une proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué.
...Brève : décret relatif au Conseil national des tribunaux de commerce
Est paru au Journal officiel du 21 juillet 2010, un décret relatif au Conseil national des tribunaux de commerce, qui entrera en vigueur le 1er février 2011.
...Existence d'un établissement stable
Les critères caractérisant un établissement stable en France d'une société étrangère.
...Proposition de loi relative au jugement des délits connexes devant les cours d'assises
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au jugement des délits connexes devant les cours d'assises.
...Intention libérale du de cujus et rapport à la succession
Influence de l’intention libérale dans le rapport à la succession de sommes issues d’un contrat d’assurance-vie et de dons.
...Qualification juridique du classement d'un chemin communal
Le classement d'un chemin en voirie communale n'est pas un acte translatif de propriété.
...Liquidation des droits acquis au titre d'un plan d'épargne retraite
Le régime de la fin d'un plan épargne retraite au regard de l'impôt sur le revenu.
...Procédure simplifiée d’obtention du visa AMF
Deux notes d’opération type afin de faciliter le lancement d’opérations de marché "classiques" sur la Place de Paris.
...Brève : François Pérol succèdera à Baudouin Prot comme président de la FBF
Le Comité exécutif de la Fédération Bancaire Française (FBF) a désigné son nouveau président, François Pérol, pour une durée d’un an à partir du 1er septembre 2010.
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