La Cour d'appel de Paris a rejeté dans son intégralité le recours déposé par les sociétés contre la décision du Conseil de la concurrence.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPoursuite pénale d’un majeur protégé
Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date d'audience.
...Confirmation d’amende en matière de comportement anticoncurrentiel
La CJUE rappelle les règles en matière de fixation d’une amende pour comportement anticoncurrentiel, majorée pour récidive.
...Notification d'un licenciement par e-mail
L'employeur qui sanctionne un comportement fautif par un avertissement ne peut plus justifier un licenciement pour les mêmes faits.
...Structures françaises de financement immobilier islamique
Présentation des aspects pratiques des structures françaises de financement immobilier islamique.
...Brève : l’Autorité de la concurrence autorise la convergence entre les télécoms fixes et mobiles
Dans un avis du 14 juin 2010, l’Autorité de la concurrence a déclaré qu’en matière de convergence entre les télécoms fixes et mobiles, l'utilisation croisée de bases de clientèle était possible.
...Brève : plateforme internationale sur la biodiversité
Au Conseil des ministres du 16 juin 2010, la secrétaire d’État chargée de l’écologie, Chantal Jouanno, a présenté une communication relative à la mise en place d’une plateforme internationale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES).
...Brève : marquage CE
Campagne d’information de la Commission européenne sur le marquage CE, qui indique qu’un produit est conforme à l’ensemble de la législation applicable de l’Union européenne.
...Demande de retrait du groupement foncier agricole (GFA)
Le refus d'accueillir une demande de retrait d’un GFA sur le fondement de l'article 1869 du code civil ne prive pas le demandeur de son droit fondamental d'agir en justice.
...Droits d'enregistrement en cas de divorce
Les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
...Lot attribué pour un prix annuel et global du marché, avec facturation mensuelle
La suspension des travaux d'entretien est sans incidence sur le prix du marché et sur le droit au paiement du prix convenu.
...Licenciement économique : délai de contestation
L'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
...UE : examen des performances des PME
Conclusions de l’examen des performances des petites et moyennes entreprises de l’UE et de dix pays tiers.
...Assurance-vie : obligation de conseil, d'information et de mise en garde
L'intermédiaire d'assurance est tenu de vérifier l'adéquation du contrat avec la situation de ses clients.
...Brève : Bruxelles favorable aux scanners de sûreté dans les aéroports de l'UE
Le 15 juin 2010, la Commission européenne est favorable à l'adoption d'une approche européenne pour l'utilisation des scanners de sûreté dans les aéroports de l'UE, estimant que cette méthode de filtrage offre une véritable possibilité de renforcer la sécurité des passagers.
...Responsabilité des constructeurs : bâtiments provisoires et garanties d’assurance-construction obligatoires
La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres.
...