Le 5 juillet 2010, une proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPréservation de l’intérêt de l’enfant
Sort des enfants suite à la dissolution d'un mariage binational.
...Responsabilité hospitalière : calcul du préjudice des ayants droits
Le Conseil d'Etat vient de préciser le calcul du préjudice des ayants droits en matière de responsabilité hospitalière.
...Obligation de reclassement des salariés lors d’une procédure collective
L'obligation de reclassement par l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.
...Le nouveau dispositif de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables
Précisions ministérielles sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile.
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...Délai de réception des offres en cas de grève postale
Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure.
...Brève : nouvel indice des loyers commerciaux
Est paru au Journal officiel du 20 juillet 2010 un avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2010.
...Brève : indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010
Selon un avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2010, l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010 atteint 1508.
...Censure du fichier "Base élèves"
Le fichier "Base élèves" a été partiellement censuré par le Conseil d’Etat.
...Proposition de loi tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire
Une proposition de loi tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire a été déposée à l’Assemblée nationale, le 13 juillet 2010.
...Réforme de la retraite des parlementaires
Proposition de loi modifiant l'ordonnance de 1958 relative à l'indemnité des membres du Parlement.
...Condamnation pour discrimination raciale dans l’accès au logement
Le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a condamnant pour discrimination raciale un propriétaire et une agence immobilière à verser respectivement 1.500 € et 800 € d’amende.
...Déchéance de nationalité
Proposition de loi visant à permettre aux juridictions répressives de prononcer à titre de peine complémentaire la déchéance de la nationalité française.
...Prise en charge assurantielle des fautes intentionnelles commises par un enfant mineur
Réforme de la réparation d’une faute intentionnelle ou dolosive de la personne mineure dont l’assuré est civilement responsable.
...Censure par le Conseil constitutionnel du projet de loi organique sur le CSM
Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 15, 17, 25 et 32, et a formulé une réserve vis-à-vis de l’article 7 de loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution.
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