Responsabilité des constructeurs : bâtiments provisoires et garanties d’assurance-construction obligatoires

Responsabilité des constructeurs : bâtiments provisoires et garanties d’assurance-construction obligatoires

La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres.

Après expertise ordonnée suite à l’apparition de désordres, la société C. a assigné la société responsable et son assureur en réparation des préjudices.Dans un arrêt du 20 novembre 2008, la cour d'appel de Riom a dit que le coût des travaux immobiliers évalués par l'expert dont la création d'un local "tampon" ne constitue pas un dommage immatériel, et que l’assureur ne peut opposer un plafond de garantie en matière d'assurance décennale (...)
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