La double indemnisation d'un même dommage est prohibée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésiliation d'un contrat d'agent commercial et indemnité de cessation de contrat
L'indemnité de cessation de contrat d'agence commerciale n'est pas dûe en cas de faute grave de l'agent commercial pendant l'exécution du contrat que si le mandant n'en a eu connaissance qu'après la résiliation.
...Remise gracieuse de la taxe d'habitation pour certaines personnes âgées ou invalides
Les personnes âgées ou invalides de condition modeste hébergées chez des parents ou des tiers peuvent solliciter la remise gracieuse, totale ou partielle, de la taxe d'habitation pour leur ancien logement dont elles conservent la jouissance exclusive.
...La réclamation du capital-décès anéantit la renonciation antérieure au contrat d'assurance-vie
La demande de versement de capitaux décès par un ayant droit interdit de poursuivre l'action en justice initiée par le défunt pour exercer sa faculté de renonciation.
...Ouverture des noms de domaine en .MISR pour les marques et sociétés égyptiennes
Ouverture des noms de domaine en مصر. (.MISR) en priorité aux sociétés égyptiennes et titulaires de marques égyptiennes enregistrées en caractères arabes le 22 août 2010.
...Fondement juridique de la garantie de parfait achèvement
Le Conseil d’Etat rappelle que la garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle.
...Vérification de comptabilité : désignation d’un représentant
Une entreprise, qui n’a pas désigné de représentant pour suivre les opérations de contrôle, comme l'y invitait l'administration, ne peut se plaindre d'avoir été privée d'un débat oral avec le vérificateur.
...Conditions de validation d’un PSE : égalité de traitement entre les salariés et reclassement
Un PSE ne peut pas contenir de mesures qui entraîneraient une rupture d'égalité entre les salariés concernés par ce plan, et doit préciser les conditions d'un éventuel reclassement dans une autre société du groupe auquel appartient l'entreprise.
...Le statut des baux commerciaux s'applique t-il à la location d'un emplacement ?
La Cour de cassation vient de juger qu'un emplacement bien défini et dont l'éventuel déplacement n'est pas laissé à la discrétion du bailleur est un local et peut faire l'objet d'un bail commercial.
...Recours en référé contre un décret-clef de l'HADOPI
Un fournisseur d'accès à Internet a déposé un recours en référé devant le Conseil d'Etat contre le décret qui définit la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
...Brève : tarifs réglementés de vente de l'électricité
L'arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité a été publié au Journal officiel du 13 août 2010.
...Diffamation envers un magistrat : nécessité de l'imputation d'un fait précis
Le terme d'irresponsable attribué au premier président de la cour d'appel de Paris, pour qualifier une initiative procédurale d'un juge d'instruction, ne contient pas l'imputation d'un fait précis.
...Brève : compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales et EPCI en lieu et place de la taxe professionnelle
Une instruction fiscale commente les dispositions de l’article 1640 B du code général des impôts, applicables aux impositions établies au titre de l’année 2010.
...Brève : instruction fiscale relative aux droits de mutation à titre gratuit
Une instruction fiscale présente les mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et apporte des précisions doctrinales relatives à la représentation en ligne collatérale.
...Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance de SAS
Les SAS ont l'obligation d'inscrire au registre du commerce et des sociétés les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance.
...Eligibilité des auto-entrepreneurs à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI
La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs et repreneurs d'entreprise est-elle applicable lorsque l'aide fournie par le tuteur est apportée à un auto-entrepreneur ?
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