Quelle que soit la configuration des salles à l'intérieur de la maternité, une naissance doit donner lieu à un enregistrement à l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de la maternité.
La députée Marie-Jo Zimmermann et le sénateur Jean Louis Masson s’interrogent sur le cas de l’enregistrement des naissances dans le cas d'une maternité située en limite du ban de deux communes. Dans deux réponses, du 22 juin 2010 à la députée, et du 24 juin 2010 au sénateur, le ministère de la Justice précise que "le lieu de naissance doit s'entendre comme l'adresse du bâtiment dans lequel a eu lieu l'accouchement". Par conséquent, quelle que soit la (...)
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