Abus de droit d'agir en justice

Abus de droit d'agir en justice

Caractérisation de la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice.

Par ordonnance du 12 janvier 2006, un juge des enfants a confié Nicolas X. au service de l'Aide sociale à l'enfance de l'Eure (ASE). Il a également accordé à chacun des parents un droit de visite en lieu neutre en présence d'un tiers et ordonné une délégation partielle de l'autorité parentale à l'ASE pour organiser un droit de visite en lieu neutre au profit de M. et Mme Y., grands oncle et tante paternels de l'enfant. Ces mesures ont été renouvelées (...)
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