La cour de cassation rappelle la nécessité pour l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré ayant omis de déclarer des antécédents médicaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCopropriété : résolution d'une AG et droits des copropriétaires
La résolution d’assemblée générale n’est pas constitutive de droits pour les copropriétaires.
...Création des brigades spécialisées de terrain
Brice Hortefeux a décidé de remplacer les Unités territoriales de quartiers par des Brigades spécialisées de terrain (BST).
...Responsabilité des sous-traitants dans un marché public
Le maître de l'ouvrage ne peut rechercher la responsabilité décennale du sous-traitant.
...Transfert des salariés et cession illicite
Le rachat d'une société par une autre, impliquant un transfert des salariés, peut être considéré comme une cession illicite.
...Décision étrangère de divorce
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'office du juge dans le cadre d'une décision étrangère de divorce.
...Consultation sur le règime des concessions
La commission européenne lance une consultation sur le régime des concessions.
...Remboursement des frais du maître de l'ouvrage relevant du compte prorata
Le maître de l'ouvrage a droit au remboursement des frais qu'il expose relevant du compte prorata.
...Extension d'un avenant à la CCN du personnel des avocats
Un avenant n° 98 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats du 2 juillet 2010 complète la classification du personnel des cabinets d'avocats.
...Extension d'un avenant à la CCN des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Un arrêté du 28 juillet 2010 porte extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
...Nomination d’un administrateur de SA : convention de prêt de consommation d’actions
La convention de prêt de consommation d’actions accordée à un administrateur, afin d’être nommé comme tel, n’est valide que si celui-ci est titulaire de l'attribut de la propriété sur ces actions.
...Paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères
Une réponse ministérielle du 20 juillet 2010 apporte des précisions sur le paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères.
...Notion d’extension d’activité préexistante
Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion d’extension d’activité préexistante au sens de l’article 44 sexies du code général des impôts.
...Intérêt à agir du demandeur en déchéance de marque
Appréciation de l'intérêt à agir du demandeur en déchéance de marque par la Cour de cassation.
...Qualification d’un contrat public
La qualification d’un contrat public ne dépend pas de l’appellation d’un contrat mais de son contenu.
...Eyjafjallajokull et Xynthia : attribution d’une allocation forfaitaire pour arrêts temporaires d’activité
Deux circulaires Unedic précisent les conditions et modalités de versement d’une allocation forfaitaire suite aux arrêts temporaires d’activité consécutifs au nuage du volcan "Eyjafjallajokull" et à la tempête Xynthia.
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