Les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doivent s'apprécier au sein des différents établissements de l'entreprise concernée, voire à l'intérieur du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Présentation des nouvelles règles de concurrence communautaire applicables aux réseaux de distribution.

L'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale.

Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010, le spectre de l’agence commerciale s’éloigne de la commission-affiliation (par Frédéric Fournier, associé du cabinet d'avocats Redlink).

Mise en ligne du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence.

Possibilité de dérogation pour une extension d'une habitation existante dans une zone non constructible par la révision de la carte communale ou l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.

L'Autorité des marchés financiers a diffusé le 5 juillet 2010  une série de question-réponses pour aider à comprendre la définition de la notion de conseil aux termes de la Directive MIF.

Dans le cadre des mesures visant à s’assurer qu’une entreprise d’investissement agit en conformité avec le principe stipulé à l’article 19(1) de la directive MIF, l'Autorité des marchés financiers a diffusé le 5 juillet 2010 un rapport du CERVM sur les bonnes et les mauvaises pratiques en matière d'avantages.

Le 5 juillet 2010, l'Autorité des marchés financier a annoncé l'entrée en fonction de l'Observatoire des PME-ETI cotées, qui a pour ambition d'accompagner ces entreprises dans leur développement et d’améliorer l’accès des PME-ETI au marché financier.

Projet de décret relatif au contrôle des arrêts de travail : conditions et délais de mise en œuvre.

"Liaisons sociales" fait un point sur les changements intervenus au 1er juillet 2010, concernant les allocations chômage, le traitement des fonctionnaires, l’emploi des personnes handicapées, la cotisation AGS et la mutation des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) en caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Les indemnités d'astreinte versées aux magistrats en application du décret du 26 décembre 2003 ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI.

La demande d'un créancier en ouverture d'une procédure collective est constitutive d'une citation en justice interruptive de prescription.

Régime fiscal des dépenses en faveur du développement durable.

Un brevet européen ne peut être invoqué qu'à l'égard d'une invention exerçant effectivement la fonction pour laquelle elle est brevetée.