Brève : arrêté relatif au traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ...
Brève : publication de l'arrêté relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060 en euros ...
Brève : publication au JO de l'arrêté portant agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ...
Précisions ministérielles sur les mesures transitoires relatives aux règles applicables en matière de TVA aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010 ...
Les rabais consentis à des salariés pour acheter des actions de leur entreprise sont considérés comme un avantage salarial, et donc soumis à cotisations sociales ...
La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la date à laquelle le dommage a été révélé à la victime ...
La HALDE recommande au ministre du Travail d'étendre le bénéfice des congés pour événements familiaux aux salariés unis par un PACS ...
Le maire ne peut s'opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement ...
La demande en établissement de paternité ne se rattache pas à l'action à fins de subsides par un lien suffisant ...
Brève : transmission du rapport d'enquête de l'inspection du travail sur les suicides chez France Télécom ...
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