La Commission adopte une recommandation sur l'étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros ...
Brève : publication d'une circulaire relative aux droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er avril 2010 ...
Plainte antérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le ministère publique : l'action en réparation de l'héritier est recevable ...
Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct a droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage ...
Instruction fiscale relative au régime fiscal des abandons de créances et des subventions entre entreprises ...
Brève : publication d'un décret relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière fiscale ...
Les saisies de l’Autorité de la concurrence ne sont pas soumises à la loi Informatique et libertés ...
Brève : publication au JO du décret relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du code du travail ...
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