Marchés publics : les parties peuvent s'accorder pour déroger aux stipulations du contrat initial sans avoir à formaliser cet accord par un avenant ...
Précisions sur les conditions d'habilitation des caisses de mutualité sociale agricole à déclarer les créances de cotisations ...
La fiscalité successorale sur les biens recelés est calculée uniquement sur la part des non receleurs ...
Le fait pour un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail n'est pas exclusif d'un comportement fautif de l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat ...
L'employeur ne peut s'abstenir de proposer un poste de reclassement à l'étranger en se fondant sur la volonté présumée du salarié de la refuser ...
Précisions ministérielles relatives à l'indemnisation d'un travailleur à temps partiel, indemnisé en complément par l'ASSEDIC, victime d'un accident du travail ...
Brève : publication des conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'achat de véhicules indispensables à l'activité de l'exploitant ...
Brève : publication du décret relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de la publicité foncière ...
Brève : fixation du plafond du prix de cession au mètre carré pour l'exonération de la taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement pour certains biens immobiliers ...
Brève : fixation du plafond du prix de cession au mètre carré pour l'exonération de la taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement pour certains biens immobiliers ...
Conclusions de l'avocat général Mengozzi en faveur d'un statut de partie pour les autorités nationales de concurrence dans les procédures portant sur la légalité de leur décision ...
Brève : adoption par la Commission européenne d'un nouveau règlement d'exemption en faveur du secteur de l'assurance ...
Bien distinguer fixation initiale d'une pension alimentaire au profit des enfants et révision de la pension ...
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