Quand la suppression d'une disposition établissant une sanction administrative ne résulte pas de ce que celle-ci a été jugée inutile ou excessive, cette suppression n'a pas le caractère d'une loi nouvelle plus douce.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : taxe annuelle sur la détention de véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse certaines limites
Un décret, publié au Journal officiel du 3 septembre 2010, détermine les informations relatives aux propriétaires ou locataires des véhicules qui doivent être transmises au 31 janvier de chaque année par les services du ministère de l'Intérieur à la Direction générale des finances publiques, aux fins d'établissement de la taxe annuelle sur la détention de véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse certaines limites.
...Bail emphytéotique au titre de l'ISF
Une réponse ministérielle précise que, s'agissant des biens loués dans le cadre d'un bail emphytéotique, il est admis que le redevable de l’ISF puisse procéder à une décote.
...Brève : décret relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national
Est paru au Journal officiel du 3 septembre 2010, le décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national.
...Licenciement, harcèlement moral et faits dénoncés non établis
Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
...L'utilisation des références dans les critères de choix dans les procédures d'appel d'offre
Le critère de l'expérience professionnelle ne peut être utilisé à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics pour sélectionner les offres.
...Brève : extension aux DOM-TOM d'un arrêté relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement
A été publié au JO du 3 septembre 2010 un arrêté portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement.
...Conséquence de la non-préemption d'une commune
La non-préemption peut-elle se négocier contre des conditions imposées par la commune dans le contrat de vente ?
...Copropriété : répartition des charges
La répartition des charges de la copropriété doit être effectuée en fonction de leur utilité.
...Une révocation de gérant d'EURL jugée fautive et vexatoire
La révocation d'un gérant qui n'a pas pu présenter ses observations et qui a dû quitter immédiatement les lieux n'est pas justifiée dès lors que l'associé unique lui a caché des informations essentielles à une bonne gestion.
...Responsabilité de la banque : évaluation de la perte de chance
Viole l'article 1382 du code civil, la cour d'appel, qui s'abstient de mesurer la réparation allouée à la chance perdue laquelle ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
...L'obligation de délivrance d'un logement décent
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un logement décent.
...Visites médicales obligatoires des fonctionnaires
Tout fonctionnaire doit subir deux examens médicaux : l’un pour vérifier son aptitude à travailler lors de son recrutement, l’autre pour apprécier son adaptation au poste de travail.
...La notion de domicile fiscal
Précision jurisprudentielle sur la définition de domicile fiscal.
...La décision d'approbation des comptes ne peut pas être annulée pour violation d'une règle fiscale
L'irrégularité d'une option à l'impôt sur les sociétés ne peut pas entraîner l'annulation d'une résolution approuvant les comptes sociaux établis sur la base de cette option.
...Vice-président du CS, activité professionnelle indépendante et paiement de cotisations
La rémunération perçue en qualité de vice-président du conseil de surveillance, constituant en réalité la contrepartie d’une activité professionnelle indépendante, doit être assujettie en totalité aux cotisations d'allocation familiales.
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