Dans un communiqué de presse du 28 juin 2010, Eurostat présente l’évolution de la fiscalité dans l’Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclarations d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Une décret du 24 juin 2010 précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
...Brève : modification de siège et de ressort de tribunaux d'instance, de juridictions de proximité et de tribunaux de grande instance
Deux décrets modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance sont parus au Journal officiel du 26 juin 2010.
...Parution de la loi relative au Conseil économique, social et environnemental
La loi rénovant le Conseil économique et social est parue au Journal officiel du 29 juin 2010.
...Brève : état des lieux juridique de la sous-traitance
Christian Estrosi a annoncé, le 23 juin 2010, le lancement d'une réflexion sur l'état des lieux législatif et réglementaire concernant la sous-traitance.
...Témoignage dans la procédure de divorce
Le témoignage d’un ami de l’enfant du couple, qui se bornait à rapporter les propos de celui-ci, est irrecevable.
...Brève : délai limité pour les pères pour demander la majoration pour enfant
Une circulaire CNAV du 22 juin 2010 présente la procédure de traitement des demandes de majorations de durée d'assurance pour enfants dans l'attente de la parution des premières mesures d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
...Copropriété : clause restrictive de vente
Appréciation d’une clause limitative de vente d’un élément de la copropriété selon la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation.
...Rémunération des inventions de salariés
Le salarié doit justifier des inventions de mission pour avoir droit à une rémunération supplémentaire.
...Brève : cinq projets d'instructions fiscales soumis à consultation
L’administration fiscale ouvre à la consultation cinq projets d'instructions : la cotisation foncière, l’abattement sur les bénéfices dans les DOM, la cotisation sur la valeur ajoutée, les plans d'options d'achat d'actions et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
...La preuve de la titularité des droits de création
Etat des lieux de la jurisprudence en matière de titularité des droits d'auteur.
...Admission par le juge pénal de la preuve remise par un particulier
Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale.
...Mémoire de réclamation
Une lettre demandant à un office HLM le paiement d'une somme globale qu'elle estimait lui rester dû doit comporter des précisions sur les motifs.
...Vérification de comptabilité d'une société dissoute
Lorsque l'administration fiscale engage une vérification de comptabilité après la liquidation de la société, avec qui doit-elle mener la procédure ?
...L'universalité des procédures d'insolvabilté communautaires
L'universalité des procédures d'insolvabilté communautaires ou de l'utilité d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans le cadre de mesures d'exécution forcée d'un état membre autre que celui de l'ouverture de la procédure (à propos de l’arrêt de la CJUE en date du 21 janvier 2010, C-444/07, MG Probud Gdynia sp. z o.o) par Patrick Ehret, Schultze & Braun.
...Action de groupe : proposition de loi
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.
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