La publication non obligatoire d'une décision administrative individuelle dans un bulletin officiel diffusé sur Internet peut constituer une publicité suffisante pour faire courir le délai de recours des tiers.
Dans un arrêt du 7 juillet 2010, le Conseil d’Etat a rappelé que la publication d'une décision administrative individuelle dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française En l'absence d'une telle obligation, cet effet (...)
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