La HADOPI peut maintenant recevoir ses premières saisines

La HADOPI peut maintenant recevoir ses premières saisines

Le dernier décret nécessaire à la mise en place de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet vient d’être publié.

Le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a été publié le 27 juillet 2010 au Journal Officiel.  Le décret prévoit que les ayants doivent transmettre pour chaque saisine : les données à caractère personnel du fichier de la HADOPI, tel que prévu au décret du 5 mars 2010, lequel est toujours (...)
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