La Rédaction Brève : protection des biens des personnes détenues Brève : protection des biens des personnes détenues Imprimer E-mail Taille aA aA Plus petit Plus grand Partager Un avis relatif à la protection des biens des personnes détenues a été rendu le 10 juin 2010. Cet article est réservé aux adhérentsVous êtes adhérent ?Identifiez-vousDemandez vos codes d'accès Précédent CJUE : listes de lutte contre le terrorisme et poursuites pénales Suivant Respect du droit de la défense et communication du dossierMes listes d'articles + Add New List: Liste sélectionnée : FavoritesAucun article dans mes listes