Un relevé précis du sous-sol peut rendre inutile l'élaboration d'un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles.
Un maire a délivré à la société F. un certificat d'urbanisme positif concernant un terrain situé sur le territoire de la commune et un permis de construire en vue d'y réaliser une surface commerciale. Une partie de l'aire de stationnement jouxtant cette construction s'est effondrée du fait de la présence en sous-sol d'une marnière. Le maître d'oeuvre du projet et son assureur se sont pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de (...)
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