Un projet d'extension d’un circuit automobile ne méconnait pas l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme relatif aux contraintes relatives au voisinage des aérodromes s’il n’est pas inclus dans les zones A ou B du plan d'exposition au bruit.
Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. X. faisant appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire pour l'extension d’un circuit automobile.Les juges du fond ont rappelé que les contraintes relatives au voisinage des aérodromes, définies aux articles L. 147-1 à L. 147-8 du code de l'urbanisme, s'imposent tant aux (...)
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