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Brève : obligations déclaratives des redevables de l'IFER et de l'établissement public Réseau ferré de France

Brève : obligations déclaratives des redevables de l'IFER et de l'établissement public Réseau ferré de France

Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2010 précise les obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et les obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France prévues à l'article 1649 A ter du code général des impôts.

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