Les Etats membres peuvent faire leur propre choix législatif pour déterminer les catégories de personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite après le décès de l’auteur d’une oeuvre d’art

La Fundación Gala-Salvador Dalí a confié en 1997 à VEGAP, société de droit espagnol, un mandat exclusif, valable pour le monde entier, de gestion collective et d’exercice des droits d’auteur sur l’oeuvre de Salvador Dalí. Cette société est contractuellement liée à son homologue français, l’ADAGP, qui est chargée de la gestion des droits d’auteur de Salvador Dalí pour le territoire français. Depuis cette date, l’ADAGP a prélevé en France les (...)