La Cour de cassation a jugé recevable la constitution de partie civile d'une ONG dans une affaire de détournements de fonds publics par des chefs d'Etat étrangers ayant acquis des biens en France.
Le 9 novembre 2010, la Cour de cassation a jugé recevable la constitution de partie civile de l'organisation non gouvernementale Transparency International dans l’affaire des biens mal acquis, ouvrant la voie à une enquête sur le patrimoine en France de chefs d’Etat étrangers.Cette ONG remet en cause les conditions d'acquisitions de biens immobiliers en France par trois chefs d'Etat africains, les accusant de détournements de fonds publics.Cette décision est (...)
Cet article est réservé aux adhérents